Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 4 mars 2000 |
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Dernière modification : | 4 mars 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 11, 232, 1407 à 1408, 1649 quater-B bis et 1649 quater-B ter ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2000, portant le numéro 2000-010,
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau