Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 265 bis ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Laurent Fabius.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.