Arrêté du 16 mai 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 62-482 du 14 avril 1962 relatif à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat, ensemble l'arrêté du 13 avril 1962 portant fixation et modification des traitements et soldes afférents, à compter du 1er janvier 1961, à certaines positions hors échelle ;

Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, complété par l'arrêté du 13 avril 1962 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du Conseil d'Etat,

Arrêtent :