Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly