Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2000 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-1 ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1995, et notamment son article 1er-1,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98-609.
Tout produit de marquage de chaussées ne peut être utilisé sur lesdites voies que s'il fait l'objet d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 4 ou d'une attestation d'équivalence à ces exigences, conformément aux dispositions prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
[…] Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ; Vu l& […]