Arrêté du 10 mai 2000
Article 2 de l'Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2000
Entrée en vigueur le 24 juin 2000
Tout produit de marquage de chaussées ne peut être utilisé sur lesdites voies que s'il fait l'objet d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 4 ou d'une attestation d'équivalence à ces exigences, conformément aux dispositions prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
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