Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2000 |
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 51-1 à L. 51-5 ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud