Arrêté du 11 juillet 2000
Article 1 de l'Arrêté du 11 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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