Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 2759/85 du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ;

Vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs, modifié en dernier lieu par le règlement n° 3513/93 du 14 décembre 1993 ;

Vu le règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs, modifié en dernier lieu par le règlement n° 3127/94 du 20 décembre 1994 ;

Vu le règlement (CEE) n° 2123/89 de la Commission du 14 juillet 1989 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté ;

Vu le règlement (CEE) n° 3537/89 de la Commission du 27 novembre 1989 relatif au stade de la commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du porc abattu, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1572/95 du 30 juin 1995 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotisation des animaux de boucherie et de charcuterie ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture,