Arrêté du 28 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués du ministère de l'éducation nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 2000 |
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| Dernière modification : | 11 août 2000 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
Vu la demande d'avis n° 595.748 et la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 décembre 1999,
Arrête :
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations dénommé "Khéops" ayant pour objet la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués (rectorats et inspections académiques). "Khéops" permet notamment le paiement des créanciers des services de l'Etat.
"Khéops" est un outil national mis en œuvre dans les services des rectorats et des inspections académiques, ainsi qu'au service interacadémique des examens et concours.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas opposable aux informations nominatives mentionnées à l'article 4 ci-après.