Arrêté du 8 janvier 2001
Article 5 de l'Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2001
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Version18/08/2010
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Version09/09/2010
Entrée en vigueur le 9 septembre 2010
Modifié par : Arrêté du 30 août 2010 - art. 3
Chaque année, le prestataire transmet au préfet du lieu ou des lieux d'exercice un bilan d'activité relatif à cette formation.
Pour les prestataires agréés, l'agrément est retiré par le préfet l'ayant délivré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus respectée.
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