Article Annexe VI de l'Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

DOSSIER D'ETUDES POUR LA PROPOSITION

DE SOLUTIONS TECHNIQUES

1. Objet

Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'une proposition de solution technique soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

2. Eléments à fournir par le demandeur

Le demandeur fournit :

- le descriptif des solutions techniques dans la forme prévue pour sa diffusion ;

- le domaine d'application visé par la solution technique : en particulier peuvent être précisés l'usage des bâtiments, les limites de leur volumétrie, les ratios de parties vitrées, les zones climatiques d'hiver et d'été, les conditions d'exposition au bruit ainsi que les systèmes énergétiques pour le chauffage, la ventilation et l'eau chaude sanitaire ;

- les éléments permettant de s'assurer que l'utilisateur d'une solution technique pourra facilement et sans risque d'erreur appliquer cette solution technique ;

- les éléments permettant de s'assurer que l'application de chaque solution technique permet bien de respecter les caractéristiques thermiques minimales décrites au titre III ;

- un dossier de calcul justifiant les niveaux de performance revendiqués pour la solution technique en ce qui concerne les consommations d'énergie et le confort d'été.

3. Variante par rapport à une solution déjà agréée

Dans le cas où une solution technique serait une variante d'une solution technique déjà agréée, le demandeur fera référence à celle-ci et pourra ne fournir que les éléments complémentaires à ceux donnés lors de la demande d'agrément précédente.

La forme de la variante (mise en pages, typographie...) et sa structure devront être cohérentes avec celles de la solution technique déjà agréée de façon à éviter tout risque de confusion lors de l'utilisation de la variante.

Au cas où l'auteur de la variante serait différent de celui de la solution technique initiale, l'accord écrit de ce dernier sera joint.

4. Composition du dossier de calcul concernant

les consommations d'énergie

Le dossier de calcul des performances énergétiques comprend pour chaque solution technique proposée :

I. - Les caractéristiques thermiques revendiquées pour les différents composants constituant la solution technique telle qu'elle est décrite. Au point 6 est citée une liste indicative des paramètres pour lesquels le demandeur doit indiquer la caractéristique revendiquée éventuellement adaptée en fonction du domaine d'application visé par la solution technique.

II. - Les valeurs par défaut utilisées pour les calculs.

III. - Le calcul du coefficient C et du coefficient C_ref pour une série de bâtiments représentatifs des domaines d'application visé par la solution technique.

IV. - Le calcul pour chaque bâtiment de cette série de la performance énergétique, P_erfener, donnée par la formule suivante :

Pernefer = 100*(C_ref-C)/C_ref.

V. - Les valeurs moyennes minimales et maximales des performances d'enveloppe et énergétique.

VI. - Un histogramme présentant en abscisse les performances d'enveloppe et énergétique et en ordonnée le nombre de bâtiments types ayant ce niveau de performance.

5. Composition du dossier de calcul

concernant le confort d'été

Le dossier de justification de la thermique d'été doit comprendre pour chaque solution technique les éléments décrits ci-après. Toutefois le calcul des températures n'est pas demandé si les caractéristiques de transmission solaire des baies et d'inertie thermique sont au moins égales à celles prises en référence pour le calcul des températures.

I. - Les caractéristiques thermiques revendiquées pour les différents composants constituant la solution technique telle qu'elle est décrite. Une liste indicative des paramètres pour lesquels le demandeur doit indiquer la caractéristique revendiquée, adaptée en fonction du domaine d'application visé, par la solution technique en matière de thermique d'été.

II. - Pour les bâtiments non climatisés, le calcul des températures intérieures T_ic et des températures intérieures de référence T_icref pour la même série de bâtiments à géométries variées que celle utilisée pour les consommations d'énergie et couvrant le secteur visé par la solution technique. Les calculs se font pour l'ensemble des zones climatiques d'été et des combinaisons d'exposition au bruit des baies, visées par la solution technique.

6. Caractéristiques revendiquées

Le demandeur doit fournir pour chaque donnée d'entrée du calcul du C, C_ref, Ti_ic et T_icref la ou les valeurs utilisées.

Une liste non exhaustive des caractéristiques revendiquées à fournir est donnée ci-après :

6.1. Enveloppe

6.1.1. Isolation des parois opaques

6.1.2. Ponts thermiques

6.1.3. Isolation des portes et fenêtres

6.1.4. Apports solaires

Indiquer les données d'entrée utilisées pour le calcul des apports solaires lorsque la justification de la performance énergétique n'utilise pas l'approche forfaitaire ou lorsque la justification de la performance thermique d'été se fait par le calcul des températures.

6.1.5. Perméabilité à l'air

6.1.6. Ventilation

Indiquer les données d'entrée utilisées par le calcul du C.

6.1.7. Système de chauffage

Indiquer les données d'entrée utilisées pour le calcul du C.

6.1.8. Eau chaude sanitaire

Indiquer les données d'entrée utilisées pour le calcul du C.

6.1.9. Eclairage

Indiquer les données d'entrée utilisées pour le calcul du C.