Arrêté du 28 décembre 2000
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.