Arrêté du 28 décembre 2000
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres des conseils d'administration ou de gestion des fonds d'assurance formation mentionné au d de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixé chaque année en application du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées par jour ou par heure en fonction de la durée de la réunion des conseils de gestion ou d'administration.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.