Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc"
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Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les textes pris pour son application ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifié par le décret n° 64-668 du 27 juin 1964, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1972 relatif au concours ouvert pour la sélection par ordre de mérite des vins du Médoc, modifié par l'arrêté du 18 août 1972,
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles des arrêtés des 27 juin et 18 août 1972 susvisés concernant le classement des crus bourgeois.
Le règlement du classement dans les vins de Bordeaux des crus bourgeois relevant des huit appellations d'origine contrôlées de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc" répond aux dispositions ci-après.
Un classement est ouvert par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la fédération des grands vins de Bordeaux.
Ce classement a pour objet d'établir une hiérarchie de mérite des crus bourgeois pour les vins à appellation d'origine contrôlée " Médoc ", " Haut-Médoc ", " Listrac ", " Margaux ", " Moulis ", " Pauillac ", " Saint-Estèphe " et " Saint-Julien " produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée " Médoc ".
Ce classement a pour objet d'établir une hiérarchie de mérite des crus bourgeois pour les vins à appellation d'origine contrôlée " Médoc ", " Haut-Médoc ", " Listrac ", " Margaux ", " Moulis ", " Pauillac ", " Saint-Estèphe " et " Saint-Julien " produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée " Médoc ".
L'arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la caisse précise que « chaque versement en compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations est accompagné de la remise d'un bordereau spécifique de dépôt mentionnant le nom de l'affaire ». […]