Arrêté du 30 novembre 2000
Article 7 de l'Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc"
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2001
Entrée en vigueur le 31 janvier 2001
Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation et comprend en particulier :
- le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
- le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ;
- le doyen de la faculté d'oenologie de Bordeaux ;
- le président du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
- une ou plusieurs personnes qualifiées, notamment en oenologie.
Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner un ou deux représentants.
Dès constitution du jury, le nombre de ses membres est arrêté par le comité d'organisation.
- le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
- le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ;
- le doyen de la faculté d'oenologie de Bordeaux ;
- le président du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
- une ou plusieurs personnes qualifiées, notamment en oenologie.
Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner un ou deux représentants.
Dès constitution du jury, le nombre de ses membres est arrêté par le comité d'organisation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, pris pour l'application du statut du notariat, […] Ce même article précise qu'à l'issue d'un délai de trois mois le notaire est tenu de transférer ces fonds sur un compte de dépôts obligatoires, également à la CDC. […] L'arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la caisse précise que « chaque versement en compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations est accompagné de la remise d'un bordereau spécifique de dépôt mentionnant le nom de l'affaire ». […]
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