Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont bénéficient certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, notamment son article 5,
Arrêtent :
Les taux des cotisations et contributions sociales prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont fixés :
-au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1° de l'article D. 711-2 et, le cas échéant, au a du 2° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale ;
-au titre de la contribution sociale généralisée, aux taux retenus au II et, le cas échéant, au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
-au titre du remboursement de la dette sociale, au taux retenu à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly