Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2002
Dernière modification : 1 janvier 2002

Commentaire1


1Porte-à-porte : le prix unitaire des produits doit-il figurer dans le contrat ?
www.poncet-avocat.com · 15 novembre 2022

[…] L'article L112-1 prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur (…) sur les prix (…) selon des modalités fixées par arr […] êtés du ministre chargé de l'économie » ; L'arrêté du 3 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001 précise en son article premier que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ».

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot