Arrêté du 21 décembre 2001
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.