Arrêté du 27 décembre 2001
Article 4 de l'Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2001
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Version03/05/2021
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Modifié par : Arrêté du 20 avril 2021 - art. 4
Les travaux visés à l'article R. 323-17 du code de la construction et de l'habitation sont ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
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