Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justiceAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 2001
Dernière modification : 13 septembre 2018

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A.-Fonctions exercées en administration centrale


1. Secrétaire général du ministère de la justice :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Secrétaire général

1

180


2. Directeur d'administration centrale :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Directeur des services judiciaires

1

180

Directeur des affaires civiles et du sceau

1

140

Directeur des affaires criminelles et des grâces

1

140

Directeur de l'administration pénitentiaire

1

180

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

140

Secrétaire général adjoint

2

140

Délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

140


3. Chef de service :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Chef du service des ressources humaines

1

120

Chef du service des finances et des achats

1

120

Chef du service de l'immobilier ministériel

1

120

Chef du service du pilotage et du soutien de proximité

1

120

Chef du service de l'expertise et de la modernisation

1

120

Chef du service des systèmes d'information et de communication

1

120

Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

120

Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau

1

110

Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

1

110

Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire

1

120

Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

110


4. Sous-directeur :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Au secrétariat général

Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail

1

110

Sous-directeur des parcours professionnels

1

100

Sous-directeur du budget et des achats

1

100

Sous-directeur de la performance financière

1

80

Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens

1

80

Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation

1

110

Sous-directeur de la statistique et des études

1

80

Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux

1

80

Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales

1

100

A la direction des services judiciaires

Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature

1

110

Sous-directeur des ressources humaines des greffes

1

110

Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance

1

100

Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation

1

80

A la direction des affaires civiles et du sceau

Sous-directeur du droit civil

1

100

Sous-directeur du droit économique

1

100

Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

1

100

A la direction des affaires criminelles et des grâces

Sous-directeur de la justice pénale générale

1

100

Sous-directeur de la justice pénale spécialisée

1

100

Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

1

100

Sous-directeur, chef du casier judiciaire national

1

80

A la direction de l'administration pénitentiaire

Sous-directeur des missions

1

80

Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services

1

80

Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire

1

110

Sous-directeur du pilotage et du soutien des services

1

110

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

110

A la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-directeur des missions de protection et d'éducation

1

80

Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens

1

100

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

100


5. Expert de haut niveau ou directeur de projet :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Expert de haut niveau ou directeur de projet

5

80


B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux

1. Directeur régional des services pénitentiaires :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Directeur régional du service pénitentiaire de Paris

1

110

Directeur régional du service pénitentiaire de Lille

1

110

Directeur régional du service pénitentiaire de Marseille

1

110

Directeur régional du service pénitentiaire de Bordeaux

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Rennes

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Lyon

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Strasbourg

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Dijon

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Toulouse

1

100

Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire

1

100

2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse

1

80

3. directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Ile-de-France

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Rhône-Alpes / Auvergne

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord-Pas-de-Calais

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bretagne / Pays-de-la-Loire

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Centre / Poitou-Charentes / Limousin

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Lorraine / Champagne-Ardennes

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Alsace..

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Aquitaine

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bourgogne-Franche-Comté.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Haute et Basse-Normandie

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Midi-Pyrénées.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Picardie.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région outre-mer

1

80

Directeur régional du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.....

1

80

4. Directeur d'établissement pénitentiaire :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de La Santé

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille

1

100

Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes

1

100

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly