Arrêté du 28 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts et relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2001 |
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 278 quinquies du code général des impôts et l'article 30-0 B de son annexe IV,
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Florence Parly