Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, L. 313-19, R. 313-8 à R. 313-35, R. 317-3, R. 321-2, R. 323-1, R. 331-1, R. 331-14, R. 391-7 et R. 391-8 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 2 duodecies de l'annexe III ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,