Arrêté du 13 février 2002
Article 1 de l'Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2010
Modifié par : Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 1
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation suivants :
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PERSONNEL TITULAIRE du ministère de l'agriculture et de la pêche |
FONCTIONNAIRES des administrations centrales |
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Secrétaire général du ministère. |
Directeur général (hors échelle E). |
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Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle ou de classe normale. Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle ou 1re classe. |
Sous-directeur. |
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Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts. Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire. Professeur de l'enseignement supérieur agricole 2e classe. Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe. Professeur agrégé hors classe. Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles hors classe. Inspecteur de l'enseignement agricole. Ingénieur en chef des télécommunications. Ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Administrateur civil hors classe. |
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Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. Inspecteur de la santé publique vétérinaire. Ingénieur des télécommunications 1re ou 2e classe. Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale. Professeur agrégé de classe normale. Ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Administrateur civil. |
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Chef de mission. Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 1re classe |
Conseiller pour les affaires administratives. |
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Attaché principal 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole. Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement. Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 2e classe. Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe. Professeur de lycée professionnel agricole hors classe. Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe. Ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Attaché principal 1re classe. |
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Attaché principal 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole. Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale. Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale. Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale. |
Attaché principal 2e classe. |
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Attaché de la Caisse nationale de crédit agricole. Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement. Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Attaché. |
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Chef technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture. Contrôleur du travail de classe exceptionnelle. Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure. |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
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Technicien supérieur principal des services du ministère chargé de l'agriculture. Contrôleur du travail de classe supérieure. Agent principal de 1re catégorie des services techniques. Contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture de classe supérieure. |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
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Au-delà de l'indice brut 380 : Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture. Contrôleur du travail de classe normale. Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations del'Etat de classe normale. Agent principal de 2e catégorie des services techniques. Chef de service intérieur de 2e ou de 1re catégorie. Contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture de classe normale. |
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380. |
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AGENTS NON TITULAIRE du ministère de l'agriculture et de la pêche |
FONCTIONNAIRES des administrations centrales |
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Chargé de mission contractuel. Agent contractuel de catégorie fonctionnelle et assimilés |
Administrateur civil hors classe |
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Agent contractuel de catégorie exceptionnelle ou de 1re catégorie hors classe et assimilés |
Attaché principal 1re classe |
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Agent contractuel 1re catégorie classe normale et assimilés |
Attaché |
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Agents contractuels de 2e catégorie 1re classe et assimilés |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
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Agents contractuels de 2e catégorie 2e classe et assimilés |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
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Au-delà de l'indice brut 380 : Agents contractuels de 2e catégorie 3e classe et assimilés |
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380 |
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.