Arrêté du 28 octobre 2002
Article 4 de l'Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptesAbrogé
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.
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