Arrêté du 28 octobre 2002
Article 2 de l'Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptesAbrogé
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Arrêté du 2 mai 2007 - art. 1, v. init.
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.
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