Article 1 de l'Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Arrêté du 8 septembre 2006 - art. 1, v. init.

Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit :
a) Part liée à la fonction occupée :

Fonctions occupées

Barème en points

Premier commissaire du Gouvernement

229

Président de section

213

Chargé de mission

204

Commissaire du Gouvernement

189

Conseiller rapporteur

152

b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :

Grades

Barème en points

Président de section

242

Premier conseiller :


7e échelon après 5 ans

242

6e et 7e échelon

226

4e et 5e échelon

210

1er, 2e et 3e échelon

161

Conseiller

129

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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