Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit :
a) Part liée à la fonction occupée :
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Fonctions occupées |
Barème en points |
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Premier commissaire du Gouvernement |
229 |
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Président de section |
213 |
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Chargé de mission |
204 |
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Commissaire du Gouvernement |
189 |
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Conseiller rapporteur |
152 |
b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :
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Grades |
Barème en points |
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Président de section |
242 |
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Premier conseiller : |
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7e échelon après 5 ans |
242 |
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6e et 7e échelon |
226 |
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4e et 5e échelon |
210 |
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1er, 2e et 3e échelon |
161 |
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Conseiller |
129 |
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.