Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service

Confirmation — 

[…] 2. Monsieur E B en appelle également aux dispositions de la convention collective des personnels au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue le 10 janvier 1964, modifiée par un arrêté du 31 décembre 2002. Il indique que cet arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant 65 portant création de l'annexe IV relatives au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.

Infirmation — 

[…] 2. Monsieur E Y en appelle également aux dispositions de la convention collective des personnels au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue le 10 janvier 1964, modifiée par un arrêté du 31 décembre 2002. Il indique que cet arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant 65 portant création de l'annexe IV relatives au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.

Annulation — 

[…] Considérant que le recteur de l'académie de Reims a prononcé la suspension de M me B, professeur certifié, par arrêté du 26 août 2002 à compter du 1 er septembre 2002 puis par arrêté du 31 décembre 2002 avec demi-traitement à compter du 1 er janvier 2003 ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de M me B, […]