Arrêté du 31 décembre 2002
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2003
Entrée en vigueur le 15 janvier 2003
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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