Arrêté du 12 décembre 2002
Article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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