Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2003 |
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Dernière modification : | 14 août 2022 |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
La réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exigée pour obtenir le renouvellement quinquennal de leur agrément d'exploiter, en application des articles L. 213-3 et R. 213-6 du code de la route, est organisée sous la forme d'un stage d'une durée de trois jours consécutifs comprenant 21 heures de formation effective, à raison de 7 heures par jour.
Sont habilités à dispenser ce stage de formation :
-les établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
-les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite (CQP) ;
-les titulaires d'un agrément préfectoral délivré avant le 1er juillet 2016 pour la formation à la capacité de gestion en application des dispositions en vigueur avant cette date.