Arrêté du 31 décembre 2003
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de matériels forestiers de reproduction
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/2004
Entrée en vigueur le 5 février 2004
L'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE est abrogé.
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