Article 2 de l'Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;
- décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;
- services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;
- organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.