Arrêté du 13 janvier 2004
Article 3 de l'Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2004
Les catégories de destinataires des informations sont :
- les bénéficiaires de décharges d'activité de service ;
- le bureau des affaires générales du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DAJ A 3) ;
- les services administratifs gestionnaires des emplois et des personnels, chacun dans la limite de leurs attributions ;
- les rectorats, les inspections d'académie, les responsables des établissements scolaires, des établissements universitaires, des établissements publics ou des services administratifs dans lesquels exercent les intéressés, chacun dans la limite de leurs attributions ;
- les organisations syndicales qui ont désigné les bénéficiaires de décharges d'activité de service, chacune pour ce qui la concerne.
La diffusion de l'information relative à l'organisation syndicale au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée est strictement limitée à l'organisation syndicale concernée.
Un exemplaire de la décision attribuant la décharge d'activité de service est conservé au bureau des affaires générales du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.