Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 mai 2004
Dernière modification : 11 mai 2004
Code visé : Code des assurances

Commentaire1

Décisions6


1Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2009, n° 07/03254

Confirmation — 

[…] Attendu que la lecture de l'acte notarié du 28 juillet 2004 permet de constater que les époux X ont déclaré qu'ils n'avaient fait l'objet 'd'aucune injonction administrative et notamment aux réglementations d'hygiène et de sécurité' (page 9) , 'qu'ils n'avaient jamais fait l'objet de décision de fermeture et qu'il n'existait pas de procédure à leur encontre tendant à la fermeture du débit de boisson', alors qu'un premier arrêté du 16 avril 2004 notifié le 27 avril avait interdit l'exploitation de l'activité hôtellerie de l'établissement le 'Machon' et qu'un second arrêté municipal du 17 juin 2004 leur avait été notifié, prononçant l'interdiction d'exploiter l'établissement 'le Machon', c'est à dire également le bar et le restaurant ;

 

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 30 avril 2015, n° 15/21151

— 

[…] En ce qui concerne le prénom de M me Y, il est remarquable que si l'extrait de l'acte de mariage en date du 28 novembre 1991 mentionne le prénom de C, un arrêté du 16 avril 2004- voir copie de l'acte de naissance -a autorisé M me Y à se prénommer E, C. En conséquence si erreur il y a elle n'est pas le fait du juge aux affaires familiales qui a rendu la décision conforme aux mentions figurant sur l'acte de naissance des parties .

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 novembre 2010, n° 08/00015

Infirmation — 

[…] — que l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril le 8 octobre 2003, d'un nouvel arrêté de péril le 16 avril 2004, abrogeant le précédent, d'un arrêté du 16 avril 2004 déclarant l'immeuble insalubre, d'arrêtés du 4 juin et 10 juin 2004 portant interdiction d'occuper l'immeuble et évacuation totale de celui-ci,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Vu le code des assurances, et notamment son livre III,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes