Arrêté du 16 avril 2004
Article 1 de l'Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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