Arrêté du 5 mars 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2006.
L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 2005.
Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil hors classe,
B. de Mazières

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