Article 3 de l'Arrêté du 5 mars 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/2004

Entrée en vigueur le 17 mars 2004

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Entrée en vigueur le 17 mars 2004

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