Arrêté du 5 mars 2004
Article 5 de l'Arrêté du 5 mars 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2004
Entrée en vigueur le 17 mars 2004
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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