Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant le règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la règlementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 25 janvier 2003 |
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Dernière modification : | 25 janvier 2003 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures dans sa séance du 6 juin 2002,
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des routes :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P. Redoulez
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des routes :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P. Redoulez