Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 décembre 2002
Dernière modification :	22 décembre 2002

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 22 octobre 2002,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
TYPE DE LOGEMENT
Chambre individuelle
ZONE I (en euros)
216,46
ZONE II ET DOM (en euros)
189,91
ZONE III (en euros)
178,04
TYPE DE LOGEMENT
Chambre de deux personnes
ZONE I (en euros)
261,04
ZONE II ET DOM (en euros)
232,65
ZONE III (en euros)
215,99
TYPE DE LOGEMENT
Chambre de plus de deux personnes
ZONE I (en euros)
280,32
ZONE II ET DOM (en euros)
251,94
ZONE III (en euros)
235,43
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 1 et T 1 bis
ZONE I (en euros)
261,04
ZONE II ET DOM (en euros)
232,65
ZONE III (en euros)
215,99
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 2
ZONE I (en euros)
280,32
ZONE II ET DOM (en euros)
251,94
ZONE III (en euros)
235,43
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 3
ZONE I (en euros)
288,19
ZONE II ET DOM (en euros)
260,88
ZONE III (en euros)
245,30
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 4
ZONE I (en euros)
296,36
ZONE II ET DOM (en euros)
269,68
ZONE III (en euros)
255,02
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 5
ZONE I (en euros)
303,92
ZONE II ET DOM (en euros)
278,32
ZONE III (en euros)
264,59
TYPE DE LOGEMENT
Logement de plus de 5 pièces
ZONE I (en euros)
311,48
ZONE II ET DOM (en euros)
298,22
ZONE III (en euros)
284,49

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
TYPE DE LOGEMENT
MONTANT des charges (en euros)
Chambre individuelle
42,19
Chambre de deux personnes
42,19
Chambre de plus de deux personnes
51,43
Logement T 1 et T 1 bis
42,19
Logement T 2
51,43
Logement T 3
60,66
Logement T 4
69,60
Logement T 5
78,83
Logement de plus de 5 pièces
88,07

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.