Arrêté du 20 décembre 2002
Article 3 de l'Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2002
Entrée en vigueur le 22 décembre 2002
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.
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