Article 3 de l'Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2004

Entrée en vigueur le 1 août 2004


La comptabilisation des durées annuelles de formation d'adaptation à l'emploi de chaque inspecteur, après la première phase suivie à l'ENSP, est effectuée par la cellule régionale de formation continue du ressort de l'agent et fait l'objet d'un bilan annuel qui sera communiqué au comité technique paritaire régional et interdépartemental et à l'ENSP. La cellule régionale de formation adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, en charge de la gestion du dossier administratif de l'agent, une attestation mentionnant l'objet et la durée en jours de l'ensemble des formations suivies dès que l'inspecteur aura achevé sa formation de perfectionnement à l'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 août 2004

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