Arrêté du 29 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2004
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Version02/06/2011
Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Modifié par : Arrêté du 26 mai 2011 - art. 1
Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
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