Arrêté du 29 juillet 2004
Article 5 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2004
Entrée en vigueur le 31 juillet 2004
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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