Arrêté du 30 juin 2004
Article 4 de l'Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2004
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Version23/06/2012
Entrée en vigueur le 23 juin 2012
Modifié par : Arrêté du 8 juin 2012 - art. 1
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.
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