Arrêté du 30 juin 2004
Article 7 de l'Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2004
Entrée en vigueur le 31 juillet 2004
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de qualification à la Commission nationale d'appel, dont la composition est mentionnée à l'article 2.
Après avis de la Commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article 5.
Il notifie ses décisions aux intéressés et aux conseils départementaux correspondants qui en assurent l'application.
Après avis de la Commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article 5.
Il notifie ses décisions aux intéressés et aux conseils départementaux correspondants qui en assurent l'application.
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