Arrêté du 30 juin 2004
Article 8 de l'Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2004
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Version18/04/2007
Entrée en vigueur le 18 avril 2007
Modifié par : Arrêté 2007-04-06 art. 3 JORF 18 avril 2007
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
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