Arrêté du 30 juin 2004
Article 11-1 de l'Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2012
Modifié par : Arrêté du 8 juin 2012 - art. 1
Il est instauré dans chaque département, jusqu'au 1er octobre 2014, une commission de qualification de première instance en médecine générale, dont le secrétariat est assuré par le conseil départemental de l'ordre.
Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil départemental, est composée de cinq membres titulaires choisis parmi les conseillers départementaux titulaires ou suppléants. Le président est élu parmi ses membres.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
Un médecin inspecteur de santé publique assiste à la commission avec voix consultative.